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Article VAR – Mai 2017

Article VAR – Mai 2017

Un bref rappel,

En mars 2014, avait été promulguée la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR), votée par une très large majorité à l’AN et notamment créé un dispositif d’encadrement des loyers.

Ce dispositif visait à réguler localement les loyers tout en redonnant des capacités financières réelles aux locataires, améliorer les possibilités d’accession au logement et assurer une réelle mixité sociale dans les zones tendues des agglomérations concernées (28) dont Ramonville au sein de l’agglomération toulousaine.

Or, par une circulaire de septembre 2014, le gouvernement annonçait que l’application de cette disposition était suspendue en dehors du territoire de la Ville de Paris, sans que cette restriction ne soit prévue dans la loi votée au Parlement. Un véritable déni de démocratie.

Nous avions à cette date proposé un vœu en conseil, adopté par notre groupe … et la majorité municipale, pour que le dispositif d’encadrement des loyers de la loi ALUR s’applique à Ramonville.

Un combat juste

Depuis, un recours a été engagé par Julien Bayou, militant EELV, et le jeudi 16 mars, le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir la décision prise à l’époque de réduire l’encadrement des loyers à une expérimentation limitée à Paris.  Nous saluons cette victoire de la démocratie tout en regrettant que par la décision du 1er ministre, Ramonville n’ait pu, depuis 2 ans, bénéficier de ce dispositif  dont l’application aurait permis d’amorcer une régulation des loyers parmi les plus excessifs et ainsi alléger cette charge incompressible de plus en plus lourde pour les locataires et les personnes économiquement les plus fragiles.

Notre proposition : engager la procédure visant à faire bénéficier Ramonville du dispositif d’encadrement des loyers

Pour le groupe Solidarité, Ecologie, Démocratie

Christine ARRIGHI, Henri AREVALO, Laure TACHOIRES, Jean Pierre PERICAUD

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